Pourcela, la Sacem soutient plus de 2 600 projets ! La Sacem et les élèves-ingénieurs, pour quoi faire ? Comme tout travailleur, les artistes doivent aussi être payés ! Mais les auteurs et les compositeurs ne reçoivent pas de salaire pour leur travail de création mais ils ont les droits d’auteur. Du coup, le droit d’auteur n’est ni un impôt ni une Vousbénéficierez ainsi des 20% de remise accordés à toute personne déclarant ses diffusions au préalable. Cette remise sera reconduite chaque année une Endéfinitive, la déclaration Sacem est obligatoire dès lors que vous souhaitez diffuser de la musique de manière permanente (cafés, bars) ou ponctuelle (manifestations, concerts, LaSACEM, avant HADOPI refusait en bloc la licence globale, évidemment, il n’y a pas seul instant où j’ai pu gober leur sornettes. Il suffisait de lire HADOPI, texte 100% répressif pour comprendre que les artistes n’y gagneraient RIEN, contrairement aux imbécillités débitées à flux tendu par Pascal Nègre et oui Pascal Nègre vous a pipoté, et vous avez été assez Pourl'année 2021, le barème d'imposition par appareil détenu est de : 138 € par appareil (jusqu'à 2 appareils) hors débits de boisson. 552€ par appareil (jusqu'à 2 appareils) pour les débits de boisson. Contactavec le groupe entre 6 et 2 mois avant la tournée : avoir une idée des besoins techniques et financiers. Réserver la salle qui correspond dès que possible pour bloquer la date au plus tard 2 mois avant (variable, on peut toujours faire une date à l’arrache au dernier moment mais c’est moins confort). Trouver une « première partie » ou un Prèsde 224 € pour diffuser de la musique. Selon la Sacem, ces courriers ne sont pas des faux. « Si les exploitants de gîtes mettent une télévision, radio, lecteur DVD clés USB et t-shirts Ubuntu-fr disponibles sur la boutique En Vente Libre. Si vous avez des soucis pour rester connecté, déconnectez-vous puis reconnectez-vous depuis ce lien en cochant la case Me connecter automatiquement lors de mes prochaines visites. À propos de l'équipe du forum. Unedes raisons qui prouve que s’inscrire à la Sacem est non négligeable (hormis le fait que l’artiste est rémunéré pour tout type d’exploitation de son œuvre et qu’il ne laisse pas disparaitre de l’argent qui lui serait en temps normal destiné, ce qui reste la principale raison à mon sens), est que cet organisme se base sur des données concrètes représentatives LaSACEM. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), gère les droits de très nombreux compositeurs. Les associations sont confrontées aux DN5qfG. Ouvrir un restaurant est au cœur du projet de beaucoup de français. Chaque année, plus nombreux sont les entrepreneurs à reprendre des bars ou restaurants, ou à créer leur propre fonds de commence. Il est alors d’une importance capitale de bien préparer son projet étude de marché, business plan, budget prévisionnel… Nombre d’éléments permettent d’évaluer la viabilité du projet d’ouvrir un restaurant ou un bar. Néanmoins, un élément est souvent omis la diffusion de musique. En effet, nombre de bars et de restaurants diffusent de la musique, qu’il s’agisse simplement d’un fond sonore ou que la diffusion participe à l’ambiance du fonds de commerce. Or, la diffusion de musique dans un restaurant ou un bar impliquera de conclure un contrat avec la SACEM. Alors, suivez le guide avec ALVEA FORMATION ! Sommaire I/ Qu’est-ce que la SACEM et pourquoi recourir à ses services ? II/ Comment obtenir l’autorisation de diffuser les œuvres gérées par la SACEM ? III/ Les tarifs de la SACEM IV/ D’autres frais ? V/ Quelles alternatives à la SACEM ? I/ Qu’est-ce que la SACEM et pourquoi recourir à ses services ? La SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique est une société de gestion de droits d’auteurs. Elle a conclu des contrats avec un grand nombre d’artistes et les représente lorsqu’il s’agit d’autoriser la diffusion de leur musique dans les lieux publics. S’agissant d’une société civile à but non lucratif, les redevances collectées par la SACEM sont reversées aux artistes qu’elle représente. La diffusion de musique dans un lieu public, tel un café ou un bar, devant obligatoirement se faire en contrepartie d’une rémunération de l’artiste, l’intérêt de passer un contrat avec la SACEM est de pouvoir diffuser un large répertoire de musique sans devoir se soucier de rechercher les autorisations individuelles de chacun des artistes, ni-même que de leur verser chacun une rémunération distincte. Ainsi, dès qu’il s’agit de diffuser de la musique dans un bar ou un restaurant, la conclusion d’un contrat avec la SACEM se place en quasi-impératif. II/ Comment obtenir l’autorisation de diffuser les œuvres gérées par la SACEM ? Obtenir une autorisation de diffusion du répertoire SACEM est très simple. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site de la SACEM. Une fois votre compte personnel créé et validé, il vous sera possible d’adresser une demande d’autorisation de diffusion. A noter, la SACEM peut délivrer deux types d’autorisation de diffusion Une autorisation générale pour la diffusion de musique dans votre bar ou restaurant ; Une autorisation spéciale, devant être sollicitée si vous souhaitez mettre en place des animations musicales karaoké, concerts, etc au sein de votre bar ou restaurant. Attention conclure un contrat avec la SACEM et payer le forfait de droits d’auteur facturé par elle vous permet uniquement de diffuser de la musique, dans votre bar ou votre restaurant, en toute légalité. La SACEM ne fournit pas les supports sur lesquels vous trouverez les musiques à diffuser. Il vous appartiendra de constituer vous-mêmes vos playlists. A défaut, vous pouvez recourir aux services de professionnels proposant des listes de musiques présélectionnées. III/ Les tarifs de la SACEM Si accéder au répertoire de la SACEM permet de diffuser plusieurs millions de titres différents, le coût d’une telle diversité n’est pas sans conséquence. A Tableau des tarifs de la SACEM Population présente dans la ville d’implantation du bar ou du restaurant Contenance du bar ou du restaurant Ville jusqu’à habitants Ville jusqu’à habitants Ville jusqu’à habitants Ville de plus habitants Tarifs spécifiques pour la ville de Paris De 1 à 30 places 478,21 Euros 597,77 Euros 806,97 Euros Euros Euros De 31 à 60 places 549,93 Euros 687,44 Euros 928,03 Euros Euros Euros De 61 à 100 places 632,43 Euros 790,54 Euros Euros Euros Euros Plus de 100 places 727,27 Euros 909,12 Euros Euros Euros Euros A noter, le tarif applicable est valable pour une année. La SACEM révise ses tarifs annuellement, avec application au 1er Janvier de l’année pour laquelle ils s’appliquent. Par ailleurs, un forfait réduit existe pour les entreprises qui adhèrent à un groupement professionnel ayant signé un accord avec la SACEM. B Réductions applicables aux tarifs de la SACEM Des réductions sont appliquées au tarif applicable dans certains cas, notamment Si la demande d’autorisation est faite à l’avance, une réduction de 20% du montant des frais SACEM est applicable ; 50% de réduction si la diffusion de la musique intervient par le biais d’un unique poste de radio, sans haut-parleur supplémentaire, et que l’exploitant ne dispose d’aucun lecteur CD, DVD, ou de fichiers numériques ; 15% d’abattement pour les exploitants de bars ou de restaurants réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel inférieur à Euros ; 25% d’abattement pour les exploitants de bars ou de restaurants réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel inférieur à Euros, et dont l’établissement se trouve dans une ville comptant au maximum habitants. Bars et restaurants Une réduction est également applicable pour les bars et restaurants dont l’activité est saisonnière. Dans ce cas, le montant du tarif applicable est de 36% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à trois mois par an ; 48% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à quatre mois par an ; 60% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à cinq mois par an ; 72% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à six mois par an ; 84% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à sept mois par an ; 96% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à huit mois ; 100% du tarif de base pour une exploitation sur neuf mois ou plus de l’année. Enfin, il existe une réduction en fonction du nombre de jours d’ouverture du bar ou du restaurant par semaine 25% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à 1 jour d’ouverture par semaine ; 33% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à 2 jours d’ouverture par semaine ; 50% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à 3 jours d’ouverture par semaine ; 66% du tarif de base pour une exploitation allant jusqu’à 4 jours d’ouverture par semaine ; 100% du tarif de base pour une exploitation à partir de 5 jours par semaine ; C Majoration applicable au tarif de la SACEM Une majoration de 50% peut être appliquée au tarif en vigueur un bar ou restaurant. Cette majoration est applicable si l’établissement dispose de plusieurs appareils de sonorisation dans une même pièce. Néanmoins, la majoration n’est pas applicable si l’exploitant utilise uniquement deux appareils et que l’un de ceux-ci est un récepteur radio. IV/ D’autres frais ? Outre les frais de la SACEM, l’exploitant de bar ou de restaurant souhaitant y diffuser de la musique devra s’acquitter de la redevance SPRE Société pour la Perception de la Rémunération Equitable. Ainsi, il faudra s’acquitter d’une redevance variant de 99,38 Euros à 838,23 Euros. A noter si vous exploitez un restaurant ou un bar à ambiance musicale, vous relèverez directement de la SPRE et non pas de la SACEM. Dans ce cas, une redevance annuelle d’un montant minimal de 460 Euros HT est applicable. Un restaurant ou un bar est considéré comme étant à ambiance musicale » dès lors que la musique est diffusée de manière amplifiée, et que celle-ci est une composante essentielle de l’activité commerciale de l’établissement. V/ Quelles alternatives à la SACEM ? Si la SACEM dispose du plus large répertoire musical français, le montant de ses tarifs peut être rédhibitoire pour certains entrepreneurs. Pour cette raison, certains sites proposent aujourd’hui des abonnements permettant de diffuser des musiques prédéfinies sans devoir s’acquitter des droits de la SACEM. Il est également possible aux exploitants de bars et de restaurants de diffuser des musiques dites libres de droits ». Comment s'inscrire à la Sacem sans galérer ? Alors déjà, je vais vous raconter mon vécu par rapport à ça, histoire de faire marrer tout le forum, et ensuite je vous expliquerais les différentes étapes. C'était en 2005. Je travaillais à la Fnac et avec un pote de mon rayon, on était tout le temps fourrés au "7 Discoteca". Bref, un jour, je lui ai fais écouter une prod et on l'a terminé ensemble. Par la suite, on s'est dit qu'on pourrait tenter de la sortir en CD. On a appelé partout à Paris et ailleurs pour savoir à combien cela nous reviendrait de faire 300 CD. Vu les tarifs , on a fait ça nous-mêmes ! On a acheté du papier photo, des cartouches d'imprimantes et de la colle pour faire les pochettes. Pour les CD, on a acheté des CD vierges et des ronds de CD à imprimer. Je vous raconte pas la galère pour graver les disques un par un et pour coller les pochettes !!! On y a passer des jours et des nuits. Et pour les flyers, encore pire !!! Bref, on a rempli les papiers qu'il fallait pour les vendre et on est allé au rayon CD de la Fnac pour les mettre en dépôt-vente. On en a vendu pas loin de 30, sur 50 CD déposés. Et on en fait gagner 200 dans un club. Pour le second CD, 6 mois plus tard, on est passés par une imprimerie spécialisée vers Paris pour faire 1000 pochettes. Pour les CD cette fois, on a acheté des CD imprimables. Au jour d'aujourd'hui, j'ai un stock de pochettes hallucinant qui me reste. On est bien entendu, pas rentrés dans nos frais. On a d'ailleurs "éclaté" le budget ! MAINTENANT JE VOUS EXPLIQUE 1. Télécharger la demande d'autorisation pour produire un disque 2. Allez sur le site 3. Déposez vos tracks originaux titre, durée, auteur... 4. Attendez la réponse de l'avocat qui prend en charge votre dossier 5. Imprimez l'autorisation 6. Allez à la Fnac ou ailleurs à la Fnac, vous allez directement au rayon concerné et si ça leur plaît, c'est dans la poche. 7. Essayez de vendre vos CD 8. Prenez un RDV à la Sacem comptez 1 mois d'attente et remplissez le dossier que vous aurez reçu. 9. Allez au RDV avec au moins 5 titres originaux dont celui qui était dans le commerce. 10. Attendez la réponse du conseil d'administration environ 3 semaines 11. Régler la facture par chèque 115 €. NB si vous ne comprenez pas tous les termes de la déclaration à remplir, c'est pas grave, le jour du RDV, ils vous expliquent comment ça marche. Aussi, ils protègent votre pseudo c'est inclus dans le prix, avant c'était en plus. Ensuite vous recevrez votre jolie carte Sacem Voilà, vous êtes parés pour de bon ! bientôt pour un nouveau tuto Vous avez pris une très belle photo que vous souhaitez publier sur Internet. Problème comment pouvez-vous être sûr que vos droits sur celle-ci soient respectés ? La loi vous attribue un droit d’auteur sur votre œuvre artistique, qui assure sa protection. Si en théorie, aucune formalité n’est nécessaire pour en disposer, en pratique, vous avez tout intérêt à opter pour une solution de protection pour éviter le vol ou la contrefaçon. Il donc très important de ne pas négliger la protection de vos oeuvres et créations. Voici 5 manières de protéger votre œuvre artistique. Qu’entend-on par œuvre artistique ? En France, en tant que créateur, vous pouvez obtenir une protection pour votre œuvre de l’esprit ». Il n’existe pas à proprement parler de définition légale de l’œuvre artistique, et le Code de la propriété intellectuelle donne plutôt des exemples, comme le roman, la photo, la peinture, la chorégraphie, les logiciels… Pour être reconnue comme une œuvre de l’esprit, votre création doit être originale, matérialisée c’est-à-dire déjà créée, et non pas être au simple stade d’idée et dévoiler votre personnalité. La création relève de la propriété littéraire et artistique et est protégée par le droit d’auteur. Faut-il accomplir des démarches pour voir reconnaître son droit d’auteur ? La réponse est non, vous n’avez aucune formalité à réaliser pour voir reconnaître votre droit d’auteur sur votre œuvre artistique et obtenir sa protection. En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, vous bénéficiez sur celle-ci des droits moraux et patrimoniaux attachés au droit d’auteur du simple fait de la création. En d’autres termes, dès lors que vous avez créé une photo, un logiciel ou écrit un roman, vous disposez sur ceux-ci du droit d’auteur et ils sont automatiquement protégés. En pratique, il est recommandé de protéger l’œuvre artistique par tous les moyens mis à votre disposition pour vous prémunir en cas de conflit. En effet, si aucune démarche n’est requise pour protéger votre œuvre, vous devez tout de même être en capacité de prouver votre paternité et que vous êtes le premier à l’avoir créée c’est ce que l’on appelle l’antériorité. Comment prouver la paternité d’une création artistique ? Vous avez publié cette photo, et voici que vous la retrouvez sur le site Internet d’un concurrent. Révolté à juste titre, vous décidez d’engager une action en justice. Pour déterminer si c’est vous ou votre adversaire qui disposez du droit d’auteur sur l’œuvre, et donc de la protection qui y est attachée, le juge va rechercher qui en a la paternité. Et pour ce faire, il va s’attacher au critère d’antériorité. En clair, celui qui peut démonter la paternité la plus ancienne sur l’œuvre se verra attribuer le droit d’auteur et la protection intellectuelle. Rassurez-vous, la loi met tout un arsenal de solutions à votre disposition pour assurer la protection de votre œuvre artistique. 1. L’envoi d’un courrier recommandé à soi-même Ce premier moyen a l’avantage d’être économique, en revanche, il ne convient pas forcément pour tous les types de supports. Par exemple, rien ne vous garantit qu’une clé USB que vous vous serez envoyé à vous-même et qui contient votre œuvre ne sera pas altérée. Attention, pour que cette solution constitue un mode de protection valable, pensez à bien coller le bordereau de recommandé sur le rabat de l’enveloppe, de façon à ce que personne ne puisse vous accuser de l’avoir ouverte. Plus simple encore, la Poste permet désormais l'envoi d'une lettre recommandée électronique. Vous disposez donc d'une preuve informatique. 2. L’enveloppe Soleau Cette enveloppe double s’achète auprès des greffes des tribunaux de commerce ou directement auprès de l’INPI. Vous glissez ensuite une copie de votre œuvre dans chacun des deux volets puis vous renvoyez l’enveloppe Soleau en lettre recommandée avec accusé de réception LRAR à l’INPI. Celle-ci sera perforée par le service et recevra un numéro d’ordre et une date. Si vous êtes en conflit avec un adversaire quant à la paternité d’une œuvre artistique, l’INPI transmettra votre enveloppe au juge. Problème vous pouvez seulement faire protéger un document imprimé de 7 pages. Ce problème est cependant résolu depuis l'apparition de l'enveloppe e-Soleau. 3. Le dépôt de l’œuvre dans une étude de notaires ou d’huissiers de justice Certes, ce mode de protection de l’œuvre artistique peut coûter cher, mais en échange, vous disposerez d’une preuve irréfutable de la date à laquelle vous l’aurez déposée. Dans ce cas, pas de limite de volume ou de supports, et vous bénéficierez d’une garantie de 25 ans de protection de votre droit d’auteur. 4. Le dépôt en ligne Plusieurs sites Internet vous proposent de déposer votre création artistique sur leurs bases de données. Généralement, ils offrent plusieurs formules qui s’adaptent au type d’œuvre photo, document… et certains d’entre eux couplent même le service avec un horodatage par huissier de justice, pour accorder une plus grande force probante au dépôt. 5. Le dépôt dans une société d’auteurs ou de gestion collective Vous avez sans doute déjà entendu parler de la SACEM, la SNAC ou encore de la SCAM. Ces sociétés jouent un rôle d’intermédiaire entre les exploitants et les titulaires du droit d’auteur et assurent la protection des œuvres. En revanche, comme elles ne sont pas dépositaires de la force publique comme le sont les notaires et huissiers, le dépôt ne constituera qu’une preuve simple de votre paternité sur votre œuvre. En clair, la date du dépôt est certaine, tandis que la paternité ne l’est pas. Un concurrent pourra donc toujours tenter de s’en emparer. Que risque-t-on si une œuvre n’est pas protégée ? Vol pur et simple de votre œuvre, reproduction et copie non autorisées, contrefaçon vous courrez de nombreux risques en ne protégeant pas votre œuvre artistique. En outre, vous pourriez très bien vous voir accuser d’utiliser illégalement cette œuvre par un concurrent malhonnête, qui viendrait ainsi revendiquer le droit d’auteur à votre place. Si vous êtes victime d’une violation de votre droit d’auteur sur votre création artistique, vous pouvez intenter une action au pénal ou au civil. Les infractions au droit d’auteur sont ainsi sanctionnées à travers l’action en contrefaçon. Elle punit de 300 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement la personne qui s’en rend coupable. Vous pouvez également agir au civil pour demander des dommages-intérêts, dans l’hypothèse où l’action pénale est prescrite, ou si vous pouvez porter plainte sur une autre base que la contrefaçon. Captain Contrat peut vous aider à trouver la meilleure solution pour assurer la protection de votre œuvre artistique. Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous.